CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES (CGPS)
ARTICLE 1 – PRÉSENTATION
Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (ci-après « CGPS ») régissent l’ensemble des prestations proposées par la société WORLD BECOMES DIGITAL (WBD).
Toute commande de prestation implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGPS par le client.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
– Création et refonte de sites internet,
– Maintenance (via contrat distinct),
– Nom de domaine et hébergement,
– Accompagnement à la certification Qualiopi,
– Accompagnement au Label Qualité des écoles de conduite,
– Mise à disposition d’outils numériques, dont la plateforme KALIO,
– Accompagnement à l’intégration EDOF / CPF,
– Demande d’agrément préfectoral pour les auto-écoles,
– Prestations de conseil, d’audit et d’accompagnement administratif.
ARTICLE 3 – FORMATION DU CONTRAT
Le contrat est réputé formé :
– à la signature du devis,
– ou par validation électronique,
– ou par tout commencement d’exécution de la prestation.
La signature du devis vaut acceptation expresse des présentes CGPS, accessibles via lien ou transmises au client.
ARTICLE 4 – OBLIGATION DE MOYENS
ARTICLE 5 – DESCRIPTION DES PRESTATIONS
La prestation de création de site internet comprend notamment :
– la conception graphique et technique,
– l’intégration des contenus fournis par le client,
– la mise en ligne du site après validation.
À l’issue de la livraison du site, un e-mail est adressé au client afin de recueillir les éventuelles demandes de corrections.
Le client dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de cet envoi pour formuler ses demandes de corrections.
Passé ce délai, toute intervention complémentaire fera l’objet d’une facturation au temps passé, après validation préalable du client.
La maintenance du site internet n’est pas incluse dans la prestation de création de site.
Pour bénéficier d’un suivi, de mises à jour ou d’une maintenance technique, le client doit souscrire un contrat de maintenance distinct.
Des abonnements de maintenance, notamment mensuels, sont disponibles sur demande.
Dans le cadre d’une prestation de création de site internet, le nom de domaine et l’hébergement sont inclus pour la première année.
Les modalités de renouvellement et les conditions applicables pour les années suivantes sont précisées dans le devis ou font l’objet d’un devis distinct.
WBD propose plusieurs niveaux d’accompagnement, notamment :
l’accompagnement à l’obtention du numéro de déclaration d’activité (NDA),
l’accompagnement à la certification Qualiopi et/ou au Label Qualité,
l’accompagnement à l’intégration EDOF en vue de l’accès au CPF.
Les prestations proposées, leur périmètre et leurs modalités financières sont détaillés dans le devis accepté par le client.
WBD ne garantit en aucun cas l’obtention d’une certification, d’un label ou d’une validation administrative, ces décisions relevant exclusivement d’organismes tiers.
WBD propose une prestation d’accompagnement à la demande d’agrément préfectoral pour les auto-écoles.
Cette prestation est réalisée sur la base des informations transmises par le client et selon les modalités définies dans le devis.
ARTICLE 6 – DURÉE DES PRESTATIONS
Les prestations sont conclues :
– pour la durée indiquée dans le devis,
– ou sous forme de prestations récurrentes avec reconduction tacite, sauf résiliation dans les conditions prévues contractuellement.
ARTICLE 7 – CONDITIONS FINANCIÈRES
Les tarifs applicables sont ceux indiqués dans le devis accepté par le client.
Le client autorise WBD, lorsque cela est prévu contractuellement, à mettre en place des prélèvements bancaires récurrents, notamment annuels.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit :
- – la suspension des prestations en cours,
– l’application de pénalités de retard conformément à la législation en vigueur,
– l’application de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
ARTICLE 8 – ANNULATION – RÉSILIATION – REMBOURSEMENT
Un remboursement total ou partiel pourra être envisagé uniquement en cas de non-réalisation avérée des prestations, lorsque cette non-réalisation est exclusivement imputable à WBD.
Le remboursement sera alors strictement limité :
– aux prestations effectivement non réalisées,
– et calculé au prorata des prestations restant à exécuter.
Aucun remboursement ne pourra être accordé notamment en cas de :
– non-transmission ou transmission tardive des éléments nécessaires par le client,
– manque de disponibilité ou de collaboration du client,
– abandon du projet à l’initiative du client,
– refus, retard ou décision d’un organisme tiers (administration, certificateur, plateforme publique).
ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les livrables, créations, supports et documents réalisés par WBD demeurent sa propriété exclusive jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
Après règlement complet, un droit d’usage non exclusif est concédé au client pour ses besoins propres.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ
ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITÉ
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGPS sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGPS relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de WORLD BECOMES DIGITAL (WBD), et notamment du tribunal compétent d’Évry, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
